Conditions d'utilisation

Date de validité : 9 mai 2014

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à (a) tous les sites Web, détenus et/ou exploités par Active Network LLC, y compris mais sans s'y limiter, au site Web sur lequel ces Conditions d'utilisation sont publiées, et par les filiales et/ou entités affiliées d'Active qu'elles soient ou non directement désignées sous le nom Active ou Active Network, LLC (collectivement dénommés « Active »), ainsi qu'à leurs versions mobiles et aux pages et applications de service de réseautage social (collectivement dénommés le « Site »), et (b) à tous les services disponibles sur le Site ou par son entremise (les « Services »). En accédant au Site et/ou en l'utilisant, vous consentez expressément à vous conformer et être assujetti aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité d'Active située à l'adresse : http://www.activenetwork.com/information/privacy-policy (la « Politique de confidentialité ») et à toute autre politique, règle ou directive pouvant être appliquée aux Services sur le Site (« Conditions d'utilisation supplémentaires »), ainsi qu'à l'ensemble des lois et des règlements applicables. Active et toutes les entités qui contrôlent Active, sont contrôlées par Active ou sont affiliées à Active ou sous un contrôle commun avec Active, sont collectivement désignées dans le présent document comme « nous », « notre », « nos ». Les termes « vous », « votre », « vôtre » et « vos » vous désignent, comme utilisateur du Site ou comme parent ou tuteur légal (de plus de 18 ans) si cet utilisateur est mineur dans son pays de résidence.

Active peut réviser et mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation à tout moment ; veuillez les consulter régulièrement, car le fait de continuer à utiliser ce Site constitue votre consentement à ces modifications. Toutes les modifications que nous apportons s'appliqueront immédiatement après avoir été notifiées, par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par la publication d'une version révisée des présentes Conditions d'utilisation sur le Site. Si nous sommes amenés à apporter des modifications importantes aux présentes Conditions d'utilisation, nous nous efforcerons de vous prévenir par avance de ces modifications en les mettant en évidence sur les Sites ou en vous envoyant un courriel à l'adresse qui a servi à votre enregistrement. Vous pouvez connaître la date de révision des présentes Conditions d'utilisation en vous reportant à la légende « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions d'utilisation. N'oubliez pas consulter cette page régulièrement pour connaître la plus récente version des présentes Conditions d'utilisation.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions d'utilisation supplémentaires concernant un événement, un camp, une licence, une classe, un ticket, un concours, un permis, la réservation d'une installation ou d'un équipement, une transaction, une vente, une adhésion, une réservation, une donation et/ou une activité pour lesquels vous utilisez le Site pour vous inscrire ou effectuer un achat (chacun constituant un « Événement »), les Conditions d'utilisation supplémentaires prévalent. Les présentes Conditions d'utilisation demeureront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Site et en cas de résiliation d'une adhésion, d'un service ou d'une fonctionnalité, vous resterez lié par vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, y compris les obligations relatives aux indemnisations, les garanties et les limitations de responsabilité.

En utilisant ou tentant d'utiliser le Site, vous certifiez que (i) vous résidez aux États-Unis et que vous êtes âgé d'au moins 13 ans ou, si vous avez moins de 13 ans, qu'un parent a consenti à ce que vous utilisiez le Site par l'intermédiaire du mécanisme de consentement que nous lui avons fourni, ou que (ii) vous ne résidez pas aux États-Unis et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, que vous avez l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal (de plus de 18 ans) d'utiliser le Site. Vous certifiez également ne pas être exclu de la réception des Services en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction compétente. Si vous ne remplissez pas ces exigences ou, si, pour une raison quelconque, vous n'acceptez pas l'ensemble des modalités figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

  1. Inscription.
    Vous êtes autorisé à parcourir le Site et afficher son contenu sans vous enregistrer, mais, comme condition d'utilisation de certains éléments du Site, vous devrez peut-être vous inscrire auprès d'Active et sélectionner un mot de passe et un pseudonyme (votre « inscription »). Il vous appartient de protéger la confidentialité de votre inscription. Vous n'êtes pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser le nom d'une autre personne comme identifiant d'inscription en vue d'usurper son identité ; (ii) utiliser comme identifiant d'inscription un nom sujet aux droits d'une personne autre que vous sans l'autorisation appropriée ; ou (iii) utiliser comme identifiant d'inscription un nom blessant, vulgaire ou obscène.

Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre inscription, qu'elles aient été ou non autorisées par vous. Vous aviserez immédiatement Active par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte, dont vous avez connaissance. Vous consentez également à : (i) fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et complètes à votre propos telles que présentées à Active, et (ii) conserver à jour vos informations d'inscription afin qu'elles restent véridiques, exactes, actualisées et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Active a de bonnes raisons de croire que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Active a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future du Site ou des Services (en totalité ou en partie) à son entière discrétion.

Les données d'inscription et certaines autres informations vous concernant sont assujettis à la Politique de confidentialité. En utilisant le Site et les services associés, vous consentez au recueil et à l'utilisation (conformément aux modalités de la Politique de confidentialité) de certaines informations vous concernant, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d'autres pays pour des raisons de stockage, de traitement et d'utilisation par Active et ses sociétés affiliées.

Nous ne pouvons être tenus responsables des préjudices qui découlent du vol ou du détournement de votre nom d'utilisateur ou mot de passe en raison de votre manquement à prendre les mesures raisonnables, de la divulgation de votre nom d'utilisateur ou mot de passe par vous-même ou de l'autorisation accordée par vous-même à toute autre personne d'utiliser votre nom d'utilisateur ou mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre compte chez nous n'est plus sécurisé, vous devez rapidement changer votre mot de passe d'accès au Site et nous signaler le problème immédiatement en nous contactant sur support@active.com. En cas de litige entre plusieurs parties quant à la propriété d'un compte, vous consentez à ce qu'Active soit le seul juge d'un tel litige à son entière discrétion et que la décision d'Active (qui peut inclure la résiliation et la suspension de tout compte objet d'un litige) sera définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.

Par le présent document, Active vous accorde le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, d'accéder au Site et aux Services et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales, et de rechercher des Événements répertoriés sur le Site, de les afficher, de vous y inscrire et d'interagir avec eux, à condition de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation et dans les limites autorisées par l'ensemble des lois et des règlements applicables.

  1. Code de conduite. Dans le cadre du Contenu utilisateur (tel qu'il est défini dans la section 6 ci-dessous) et de votre utilisation du Site, vous consentez à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni de permettre à quiconque de le faire, de manière directe ou indirecte :
    • télécharger, poster, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition tout Contenu utilisateur que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition au titre d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des renseignements exclusifs ou confidentiels obtenus ou divulgués dans le cadre de relations de travail ou au titre d'accords de confidentialité) ;
    • fournir des informations qui comportent des renseignements personnels non publics ou d'identification à propos d'une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ;
    • télécharger, poster, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition tout Contenu utilisateur contrefaisant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit propriétaire d'une partie ;
    • restreindre ou empêcher l'utilisation du Site par tout autre visiteur ou membre, y compris mais sans s'y limiter, par des actions de « piratage » et d'altération de toute partie du Site ;
    • accéder ou tenter d'accéder à des parties du Site pour lesquelles Active ne vous a pas accordé d'autorisation, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité ou de protection par mot de passe sur le Site, accéder au Site d'une autre manière que par l'intermédiaire de l'interface fournie et autorisée par Active ;
    • modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins de l'obtention d'un accès non autorisé au Site ;
    • utiliser le Site ou des Documents (tels qu'ils sont définis dans la section 3 ci-dessous) à des fins illicites ;
    • affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans notre consentement écrit préalable ;
    • usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris un employé ou un représentant d'Active ;
    • falsifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de masquer l'origine d'un Contenu utilisateur transmis par le biais du Site ;
    • transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d'une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d'entreprises sans en avoir l'autorisation ; (c) des secrets commerciaux d'une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d'investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l'avons explicitement autorisé) ;
    • utiliser le Site pour nuire d'une quelconque façon à des enfants mineurs ;
    • se livrer à des activités de pollupostage (spamming) ou d'inondation ;
    • transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;
    • modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site ou tenter de dériver du code source ou des idées ou des algorithmes sous-jacents d'une partie quelconque du Site ;
    • supprimer des avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;
    • encadrer ou fournir une image miroir de toute partie du Site ;
    • « traquer » ou harceler autrui ;
    • créer un lien vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;
    • utiliser un robot, un agent numérique, une araignée, un programme de messagerie en différé, une application d'extraction/de recherche de sites ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d'extraire, d'indexer, d'explorer des données, ou de quelque façon que ce soit de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable, y compris à l'égard des codes CAPTCHA affichés sur le Site. Nonobstant ce qui précède, Active accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des araignées pour copier les contenus provenant du Site, uniquement dans la mesure nécessaire à la création d'indices de recherche accessibles au public de ces contenus et à cette seule fin, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. Active se réserve la droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ;
    • recueillir ou rassembler des informations sur les visiteurs ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;
    • entreprendre toute action imposant ou risquant d'imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d'informations ou de requêtes, déraisonnable ou d'une importance disproportionnée (selon l'avis discrétionnaire d'Active) ;
    • partager l'usage de votre mot de passe ou de tout code d'accès ou mot de passe, qu'il s'agisse ou non d'un code d'accès ou mot de passe unique, pour participer à des offres du Site si vous n'êtes pas le destinataire initial de ce code d'accès ou mot de passe ;
    • fournir un soutien ou des ressources matérielles (ou masquer ou déguiser la nature, l'emplacement, la source ou la propriété du soutien ou des ressources matérielles) à quelque organisation que ce soit désignée par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère conformément à la section 219 de la Loi américaine sur l'immigration et la nationalité ; et/ou
    • enfreindre une loi en vigueur locale, fédérale, nationale ou internationale, y compris, sans s'y limiter, les règlements édictés par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, les règles d'un marché boursier national ou autre, y compris, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative, la Bourse de New-York, l'American Stock Exchange ou le NASDAQ) ou toute règle ayant force de loi ;

Les mesures indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions d'utilisation.

Vous reconnaissez, convenez et acceptez qu'Active peut accéder aux renseignements liés à votre compte et au Contenu utilisateur, les conserver et les divulguer s'il y est tenu par la loi ou s'il estime de bonne foi qu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à des lois, règles, règlements ou procédures judiciaires ; b) assurer l'observation des présentes Conditions d'utilisation ; c) répondre à des réclamations occasionnées par un Contenu utilisateur portant atteinte aux droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d'Active, de ses utilisateurs ou du public.

Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Site, y compris de votre Contenu utilisateur, peuvent nécessiter (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux spécifications techniques des réseaux ou autres dispositifs de connexion.

Vous reconnaissez que le Site et les logiciels intégrés au Site peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger les documents numériques et que l'usage de ces documents est soumise à des règles d'utilisation établies par Active et/ou les fournisseurs de contenu du Site. Il vous est interdit de déroger ou de vous soustraire aux règles d'utilisation du Site. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée d'une partie ou de l'ensemble des documents accessibles par le Site est strictement interdite.

Si vous décidez de présenter des idées, des suggestions, des documents et/ou des propositions (« Soumissions ») à Active par quelque moyen que ce soit mis à votre disposition par Active, vous reconnaissez et convenez que : (a) vos Soumissions ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou exclusifs ; (b) Active n'est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou tacite, eu égard aux Soumissions ; (c) Active est en droit d'utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces Soumissions, à quelque fin que ce soit, de quelque façon que ce soit et dans tout média dans le monde ; (d) Active possède peut-être déjà des éléments similaires aux Soumissions en phase d'étude ou de développement ; (e) vos Soumissions deviennent automatiquement la propriété d'Active sans aucune obligation d'Active à votre endroit ;et (f) vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité ou remboursement d'Active pour quelque raison que ce soit.

  1. Propriété et restrictions d'utilisation. Les informations et les documents fournis sur le Site ou par son intermédiaire, y compris tous les contenus, les données, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les illustrations, les clips audio et vidéo, les logos, les icônes et les liens (collectivement dénommés les « Documents ») sont la propriété exclusive d'Active ou de ses concédants de licence, et visent à vous informer sur les événements et les autres produits et services offerts ou présentés sur le Site. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser les Documents uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition de ne supprimer aucun avis de droit d'auteur ou autre avis de propriété contenus dans la présente. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée afin d'utiliser le Site et les Documents pour votre usage personnel uniquement, à condition de ne pas utiliser, reproduire, modifier, afficher, présenter publiquement, distribuer, recréer le Site et/ou les Documents ou contourner les mesures techniques permettant d'en contrôler efficacement l'accès, de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par un dispositif ou un procédé automatique ou manuel, pour quelque usage que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, tous les droits non expressément accordés dans la licence stipulée ci-dessus sont réservés et demeurent toujours la propriété d'Active. L'utilisation du Site et des Documents pour toute autre usage que celui expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation de nos droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Le Site, y compris l'ensemble de ses logiciels, bases de données, informations exclusives, documentations, contenus, codes informatiques, idées, savoir-faire et Documents (et toutes les modifications et œuvres dérivées de celui-ci, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents ou qui y sont contenus), y compris, mais de manière non limitative, la sélection, la compilation, l'ordre, la richesse fonctionnelle et la disposition des éléments, appartient à Active qui l'exploite et demeure sa propriété exclusive. Vous reconnaissez que le Site est protégé par les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois. Vous reconnaissez que l'utilisation du Site ou des Documents ne vous confère aucun droit de propriété. Vous n'êtes pas autorisé à récuser, contester ou compromettre les droits de propriété d'Active sur le Site et son contenu.

Les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur le Site (collectivement dénommés les « Marques de commerce ») sont des marques de commerce, déposées ou non, d'Active et de ses annonceurs, concédants, fournisseurs ou autres. Les Marques de commerce appartenant à Active, qu'elles soient déposées ou non, ne peuvent pas être utilisées en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas offerts par Active, de quelque manière qui soit susceptible de semer la confusion auprès des clients ou qui dénigre Active. Aucun élément du Site ne doit être interprété comme concédant, implicitement, par réclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une Marque de commerce sans l'autorisation écrite expresse d'Active, de ses concédants ou fournisseurs, ou du tiers propriétaire de la dite Marque de commerce. L'emploi abusif des Marques de commerce est interdit et Active prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur lesdites Marques de commerce, y compris dans le cadre de procédures civiles et pénales.

L'utilisation comparative, ou toute autre utilisation nominative équitable, des Marques de commerce appartenant à Active vous est possible dans les publicités et les documents promotionnels, et pour désigner les produits et services d'Active (par exemple, dans un article de magazine) sans l'autorisation d'Active, sous réserve de respecter les pratiques courantes en matière d'usage des marques commerciales et de faire clairement référence à Active. Toute autre utilisation qui ne correspond pas à une « utilisation équitable » requiert l'autorisation écrite d'Active, et, à défaut d'une telle autorisation expresse, vous acceptez de ne pas utiliser ou afficher les Marques de commerce appartenant à Active de quelque manière que ce soit. Veuillez effectuer ces demandes en envoyant un courriel à l'adresse support@active.com ; nous les examinerons dans les plus brefs délais.

Les Marques de commerce appartenant à Active comprennent, sans s'y limiter, celles publiées et accessibles sur le site du bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO, United States Patent and Trademark Office, à l'adresse http://www.uspto.gov par le biais de l'option de recherche « Trademarks Search » et sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à l'adresse : http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/welcome/welcom-e.html par l'intermédiaire de la page « Base de données sur les marques de commerce canadiennes » en indiquant Active Network, LLC en tant que propriétaire identifié pour l'exécution de la recherche.

  1. Effectuer des achats. Si vous souhaitez acheter des produits ou des services, ou vous inscrire à un Événement présenté sur le Site (désigné individuellement comme une « Transaction »), il vous sera demandé de fournir certaines informations relatives à votre Transaction, y compris, mais sans s'y limiter, des renseignements sur votre carte de crédit et d'autres informations. Vous comprenez que ces informations seront traitées par Active de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité. Vous convenez de régler tous les frais encourus par vous-même ou par tout autre usager de votre compte et de votre carte de crédit (ou d'un autre instrument de paiement applicable) aux tarifs vigueur au moment où ces frais sont engagés. Il vous incombe également de payer toutes les taxes applicables sur vos Transactions. Outre les présentes Conditions d'utilisation, votre Transaction est soumise à toutes les Conditions d'utilisation supplémentaires applicables à ces services, fonctions et achats. L'inscription aux Événements peut être réglementée par des dispositions législatives ou réglementaires dans certains États, comté et villes. Vous reconnaissez que le respect des lois est de votre responsabilité, et VOUS CONVENEZ DE NE PAS NOUS TENIR RESPONSABLES DE VOTRE MANQUEMENT À VOUS CONFORMER À UNE LOI QUELCONQUE OU DE NOTRE MANQUEMENT À VOUS AVISER D'UNE LOI QUELCONQUE OU À L'APPLIQUER CONVENABLEMENT. NOUS OBÉIRONS AUX FORCES DE LA LOI ET NOUS LEUR FOURNIRONS TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS NOUS SOUMETTEZ POUR AIDER AUX ENQUÊTES OU AUX POURSUITES QU'ELLES POURRONT ENTREPRENDRE. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez, y compris, sans s'y limiter, tous les renseignements concernant votre nom, votre adresse, votre numéro de carte de crédit et tout autre renseignement d'identification sont véridiques, complets et exacts, et que vous mettrez tous les renseignements à jour lorsqu'ils changent. Vous convenez de vous servir seulement des cartes de crédit qui vous appartiennent ou que vous êtes expressément autorisé à utiliser Vous convenez de plus que vous ne tenterez pas de dissimuler votre identité par l'utilisation d'adresses IP (protocole Internet) ou d'adresses de courriel multiples. Vous accordez à Active le droit de fournir à des tierces parties tout renseignement que vous soumettez aux fins de faciliter la réalisation des Transactions engagées par vous ou en votre nom. Une vérification des renseignements peut s'avérer nécessaire avant la confirmation et l'exécution de toute Transaction.

Les descriptions, les images ou les références relatives à des produits, services ou Événements tiers sur le Site n'impliquent pas qu'Active appuie ces produits ou services. Nous vous réservons le droit, sans préavis, de modifier ces descriptions ou références ; d'accepter, ou d'imposer des conditions à l'acceptation, des coupons, codes de coupon, codes promotionnels ou autres promotions similaires ; d'empêcher un utilisateur d'effectuer une partie ou la totalité des Transactions ; de limiter la quantité des commandes portant sur un produit ou un service quelconque ; et/ou de refuser de fournir à un utilisateur tout produit ou service. Une vérification des renseignements relatifs à un achat peut s'avérer nécessaire avant l'acceptation d'une commande par Active. Le prix et la disponibilité d'un produit ou service peuvent être modifiés sans préavis.

Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou valider les renseignements que vous nous fournissez au cours d'un processus d'inscription, de commande, d'achat, de vente, d'authentification, de livraison, de paiement ou de remise, ou de tout autre processus, ou si nous ne pouvons pas vérifier ou autoriser les informations relatives à votre carte de crédit ou compte bancaire, votre inscription à un événement peut être annulée, nous pouvons refuser d'accepter tous les achats, en cours et à venir, effectués à partir dudit compte de carte de crédit et/ou à partir de tout compte associé, et vous pourriez vous voir refuser l'accès au Site.

Frais et facturation. L'accès au Site peut être subordonné au règlement de frais. En vous inscrivant au Site, vous autorisez, par la présente, Active à débiter à l'avance de votre carte de crédit tous les frais applicables que vous avez engagés concernant le service, l'achat ou l'inscription que vous avez choisie pour votre compte. Par les présentes, vous comprenez et acceptez que, dans la plupart des cas, Active débitera la carte de crédit que vous avez indiquée conformément au calendrier des paiements de la Transaction, du Service ou de l'Événement pour lequel vous êtes inscrit, mais que certains frais de service peuvent s'accumuler sur votre compte de carte de crédit avant que celle-ci ne soit effectivement débitée. De plus, vous comprenez et acceptez qu'il vous incombe de signaler à Active toutes les modifications apportées à votre carte de crédit ou si cette dernière a expiré, sinon votre accès au Service risque d'être déconnecté ou interrompu. Vous êtes par ailleurs responsable de tout paiement qui nous est destiné et qui fait ultérieurement l'objet d'une annulation injustifiée et vous devez immédiatement payer Active, à sa demande. Tous les frais doivent être réglés en dollars américains.

Active se réserve le droit de modifier n'importe quels frais (comprenant, mais sans s'y limiter, les frais perçus afférents aux forfaits, aux options, aux mises à jour et/ou à un Service ne faisant actuellement l'objet d'aucune facturation de la part d'Active) ou méthodes de facturation, à tout moment, à condition cependant que ces modifications n'entrent en vigueur que trente (30) jours après leur publication sur le Site par Active. Active se réserve le droit d'exiger les taxes applicables et des frais additionnels pour certains volets à supplément du Service et ces frais additionnels peuvent même être exigibles immédiatement après votre inscription au service associé. Vous pouvez annuler votre compte ou tout service facultatif ou mis à jour associé à tout moment, mais Active ne remboursera aucune fraction restante de vos frais payés d'avance et vous pourriez devoir acquitter des frais d'annulation supplémentaires.

Vous acceptez de régler le solde de votre compte à l'échéance. Vous acceptez également de payer les taxes, y compris les taxes de vente ou d'utilisation, découlant de votre Transaction ou utilisation du Service. Tout montant non réglé à Active à l'échéance porte un intérêt de retard au taux de 1,5 % (ou le montant le plus élevé permis par la loi, si inférieur) par mois si votre paiement est échu depuis plus de trente (30) jours. De plus, ce montant est payable immédiatement. Vous êtes responsable et redevable de tous frais, incluant d'avocat et de recouvrement, qu'Active pourrait encourir dans ses efforts pour percevoir tous soldes restants auprès de vous. Les présentes Conditions d'utilisation ne limitent en rien tous les autres recours dont dispose Active. Vous convenez également que vous serez facturé et que vous paierez tous soldes restant dus si vous annulez votre compte ou si votre compte est résilié. Advenant des problèmes ou anomalies dans la facturation, vous devez en informer Active dans les soixante (60) jours de leur apparition sur votre relevé de compte de carte de crédit. Si vous ne portez pas ces problèmes ou anomalies à l'attention d'Active dans les soixante (60) jours, vous renoncez à votre droit de contester lesdits problèmes ou anomalies.

Des parties autres qu'Active fournissent des services, ou vendent des produits ou des accès à leurs Événements sur le Site. Vous pouvez commander des services ou des marchandises sur le Site auprès de personnes non affiliées à Active (« Vendeur »). Toutes les questions relatives aux marchandises et services souhaités chez un Vendeur, y compris mais sans s'y limiter les conditions d'achat, les conditions de paiement, les garanties, la maintenance et la livraison, ne concernent que vous et le Vendeur. Active ne donne aucune garantie ou caution eu égard aux produits et services fournis par les Vendeurs. Vous ne devez pas considérer Active, et Active ne saurait être interprété, comme partie à ces transactions, qu'Active ait pu ou non percevoir un revenu quelconque ou toute autre rémunération en relation avec la transaction. Vous convenez qu'Active ne pourra être tenu responsable de toute forme de coûts ou de dommages découlant desdites transactions, de manière directe ou indirecte. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation de ces entreprises ou individus et nous ne nous portons pas garants de leurs offres. Active n'assume aucune responsabilité pour les actions, les produits et les contenus de ces tierces parties et de toutes autres. Vous devez examiner attentivement leurs déclarations de confidentialité et autres conditions d'utilisation. Il incombe à l'organisateur de l'Événement de vous communiquer sa politique de remboursement et de vous rembourser via le Site ou par d'autres biais. Vous comprenez et acceptez que les organisateurs d'Événements se réservent le droit d'annuler des Événements pour divers motifs, y compris mais sans s'y limiter, en cas d'aléas climatiques (notamment la chaleur, les tornades, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les éclairs et les inondations), d'accidents, d'actes de guerre ou de terrorisme, de conflit militaire ou d'émeutes, ou pour toute autre raison susceptible de compromettre la sûreté et la sécurité des participants de l'Événement et/ou des spectateurs. Dans l'éventualité d'une annulation de cet ordre, aucun remboursement de votre paiement ne sera effectué à moins qu'il ne soit autorisé par l'organisateur de l'Événement. Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez en faire directement la demande auprès de l'organisateur de l'Événement. Dans la mesure où un Événement est annulé ou s'il ne répond pas à vos attentes pour une raison quelconque, vous devez contacter son organisateur et votre seul et unique recours quant à l'Événement relève de la compétence de l'organisateur et non de celle d'Active. Toute les communications et les litiges relatifs à des remboursements interviennent entre l'organisateur de l'événement et vous. Active décline toute responsabilité quant aux remboursements, aux erreurs de versement de remboursements ou à l'insuffisance des montants remboursés relatifs à un Événement. De plus, Active décline toute responsabilité concernant la véracité ou l'exactitude des catalogues dressés par les organisateurs d'Événements ou la capacité d'un organisateur d'événement à effectuer une tâche, organiser un événement ou mener une transaction. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez nous signaler les écarts de conduite d'organisateurs d'Événements et/ou de tierces parties liés au Site ou à tout Service, et nous pouvons, à notre entière discrétion, vérifier les allégations et prendre les mesures appropriées.

Dons. Lorsque vous effectuez un don, Active perçoit une redevance pour l'utilisation de notre technologie sans frais supplémentaires pour vous. Les dons recueillis par Active seront envoyés à intervalles réguliers à l'organisme de bienfaisance désigné conformément au contrat et à la loi applicable, diminués des frais d'Active. Tous les remboursements seront traités exclusivement et directement par l'organisme de bienfaisance désigné. Active ne pourra être tenu responsable du traitement ou de l'exécution de tout remboursement.

  1. Informations fournies par Active. Bien qu'Active s'efforce de fournir des Documents utiles et exacts, la nature des données et des autres informations figurant sur le Site peut changer fréquemment. Par ailleurs, les faits et les circonstances sont propres à chaque situation. En conséquence, bien qu'Active mette tout en œuvre pour faire preuve de précaution raisonnable afin d'assembler les Documents, ces derniers pourraient ne pas être à jour, exacts ou complets.

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  2. Entente d'arbitrage.
    (a) À moins que la loi ne l'interdise, chaque partie liée aux présentes Conditions d'utilisation convient que toute réclamation, toute controverse ou tout différend juridique né au sujet des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant (ci-après dénommé un « Litige ») sera résolu par un arbitrage exécutoire administré par le JAMS. Si le JAMS n'est pas disponible dans votre État de résidence, le Litige sera résolu au moyen d'un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA). Cette entente d'arbitrage doit être interprétée dans un sens large et elle inclut les réclamations, controverses ou litiges fondés sur n'importe quel aspect des relations entre vous et nous, ou s'y rapportant, qu'ils soient fondés sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique, tous ces termes entrant dans le cadre de la définition de « Litige ». LES PARTIES COMPRENNENT QUE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES AU CONTRAIRE ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, ELLES RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN MATIÈRE DE LITIGES. Toutefois, Active peut ne pas évoquer son droit d'arbitrage pour toute réclamation individuelle déposée devant la Cour des petites créances, tant que celle-ci est présentée dans le cadre d'une procédure individuelle. Nonobstant ce qui précède, nous convenons tous deux que vous comme nous avons le droit d'intenter une action en justice pour interdire les violations ou tout mauvais usage de nos droits de propriété intellectuelle. Chaque partie accepte que, sans égard à tout texte ou loi incompatible, les réclamations ou procédures découlant ou liées à l'utilisation du Site ou des présentes Conditions d'utilisation seront déposées dans un délai de deux (2) ans après la survenue de ces réclamations ou procédures, faute de quoi elles seront définitivement prescrites.

(b) Toute partie qui envisage de recourir à un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier recommandé, un avis de litige écrit (« Avis »). Tout Avis qui nous est destiné doit être adressé à : Chief Legal Officer, c/o Active Network, LLC, 717 North Harwood Street, Suite 2500, Dallas, TX 75201 (« Adresse de l'avis »). L'Avis doit (i) décrire la nature et les fondements de la réclamation ou du litige et (ii) préciser la mesure réparatoire recherchée (« Exigence »). Si nous comme vous ne parvenons pas à un accord pour régler la revendication dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, chaque partie peut entamer une procédure arbitrale. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par nous n'est pas divulgué à l'arbitre tant que celui-ci n'a pas déterminé le montant, le cas échéant, qui vous ou nous revient de droit. Après réception à l'Adresse de l'avis du courrier nous signalant que vous avez entamé une procédure arbitrale, nous vous dédommagerons rapidement de votre paiement du droit de dépôt jusqu'au montant maximal de 350 USD, sauf si vos réclamez une somme supérieure à 50 000 USD (tel que décrit ci-après).

(c) L'arbitrage est mené et régi par les règles d'arbitrage commercial et les procédures additionnelles pour les différends de consommateurs du AAA (collectivement appelées les « Règles du AAA »), sauf indication contraire ou modification par les présentes Conditions d'utilisation. Les règles du AAA sont disponibles en ligne sur adr.org, en appelant le AAA au numéro 1-800-778-7879 ou par courrier transmis à l'Adresse de l'avis. L'arbitre est lié par les dispositions de la section 15. Toutes les questions sont soumises à sa décision, à l'exception de celles ayant trait à la portée de la disposition arbitrale qui sont à trancher par la cour (comme indiqué plus loin dans la sous-section (d) ci-après). Les règles promulguées par le AAA concernant l'arbitrage collectif ne s'appliquent pas. Pour toute revendication fondée dont le montant ne dépasse pas 50 000 USD, nous assumons tous les coûts d'arbitrage (ex. les frais de dépôt et d'administration du JAMS et les frais d'arbitrage) jusqu'au montant maximal de 350 USD pour une procédure engagée conformément à la présente entente d'arbitrage. Néanmoins, si l'arbitre estime que le fondement de votre revendication ou que le redressement demandé est frivole ou présenté à mauvais escient (au regard des normes décrites dans la règle de procédure civile fédérale 11(b)), le paiement de tous ces frais est régi par les Règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de nous rembourser toutes les sommes que nous avons précédemment versées qui correspondent normalement au droit obligatoire à acquitter en vertu des Règles de l'AAA. Par ailleurs, si vous engagez une procédure arbitrale dans laquelle vous réclamez un montant supérieur à 50 000 USD en dommages-intérêts, le règlement de ces frais sont régis par les Règles de l'AAA.

(d) Nonobstant les Règles de l'AAA, ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation (y compris l'entente d'arbitrage), tout désaccord ou litige concernant les conditions d'arbitrage (savoir si un Litige donné est arbitrable) ou la portée de cette entente d'arbitrage relève de la la Cour de district des États-Unis du district fédéral dans lequel vous résidez. Si la Cour de district des États-Unis est dépourvue de compétence d'attribution, tout différend ou litige est réglé par le tribunal étatique à compétence générale de votre zone de résidence. À titre d'exemple (non exhaustif), si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nécessité de recourir à un arbitrage pour un Litige donné en vertu de la présente entente d'arbitrage, le tribunal ayant compétence pour résoudre un tel Litige est la Cour de district des États-Unis (du district approprié, tel qu'indiqué ci-avant) ou, le tribunal étatique approprié (tel que décrit ci-avant) lorsque la compétence d'attribution fait défaut à la Cour de district des États-Unis. L'arbitre surseoit à l'ensemble des procédures arbitrales en attendant la décision du tribunal compétent concernant les litiges en vertu de cette sous-section (d). L'arbitre s'en tient, adhère et se soumet à la décision, à l'ordonnance ou au jugement du tribunal suite à la décision judiciaire concernant un tel litige en vertu de la présente sous-section (d). Toute action, décision ou décision partielle de l'arbitre qui contrevient à cette restriction peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux de la part de la partie lésée. Aucun autre aspect d'une décision arbitrale n'est susceptible d'appel et tous les autres aspects de la décision arbitrale sont définitifs et non susceptibles d'appel.

(e) RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : Vous convenez qu'en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous comme nous renonçons au droit de participer à un recours ou un arbitrage collectif. Chaque partie liée aux présentes Conditions d'utilisation s'engage à ne pas entamer de poursuites collectives, y compris des recours collectifs ou des arbitrages collectifs, à l'encontre d'une autre partie, et à ne pas agir en tant que représentant ou membre d'un groupe. La présente disposition constitue un accord selon lequel chaque Litige doit être exclusivement réglé de façon bilatérale entre les parties, chacune agissant à titre individuel. Par ailleurs, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement, l'arbitre n'est pas autorisé à regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni à présider toute forme d'action collective ou en représentation conjointe. L'arbitre peut accorder une réparation seulement à la partie qui en a fait la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour octroyer une mesure réparatoire justifiée par la réclamation de la partie. Si, pour quelque raison que ce soit l'interdiction relative à l'arbitrage collectif figurant dans la présente sous-section (e) n'est pas respectée ou ne peut pas l'être, l'entente arbitrale ne peut alors pas s'appliquer.

(f) Les présentes Conditions d'utilisation concernent une transaction qui relève du commerce entre États, et à ce titre le FAA (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de cette disposition. La loi et les procédures arbitrales de l'État du Delaware s'appliquent aux présentes Conditions d'utilisation seulement dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit et ne sont pas incompatibles avec le FAA. Cette entente d'arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation les présentes Conditions d'utilisation.

(g) À moins d'entente contraire entre les parties, toute audience d'arbitrage a lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Sous réserve des conditions de la présente entente d'arbitrage, tous les différends sont tranchés par un arbitre unique, qui doit être : (1) un juge fédéral à la retraite ; (2) un juge d'une juridiction étatique à la retraite qui a siégé en première instance ou en appel pendant au moins cinq (5) ans ; ou (3) un avocat admis à pratiquer le droit dans l'État dans lequel le Litige sera résolu depuis au moins vingt-cinq (25) ans sans antécédents disciplinaires. L'arbitre unique est choisi d'un commun accord par les parties dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de l'avis d'ouverture de l'arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre, la partie plaignante en informe le JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) [ou l'AAA (American Arbitration Association, selon le cas] et demande la désignation d'un arbitre conformément aux règles de l'AAA applicables. L'arbitre a uniquement le pouvoir d'accorder une réparation équitable, des dommages-intérêts, des coûts et des frais comme l'aurait fait un tribunal à l'égard des recours particuliers introduits.

(h) La présente entente d'arbitrage ne vise pas à modifier ou limiter les recours à la disposition de chaque partie, y compris le droit de demander des mesures provisoires, telles qu'une injonction ou une saisie, dans le cadre d'une procédure judiciaire, sans renonciation à exercer le droit d'exiger et d'obtenir un arbitrage. Tout litige en attente d'un arbitrage, y compris toute action en justice visant à faire exécuter cette disposition arbitrale, peut être plaidé exclusivement devant la Cour de district des États-Unis pour la circonscription judiciaire dans laquelle vous résidez et les parties par les présentes acceptent de se soumettre à la juridiction et la compétence de ladite cour. Si la Cour de district des États-Unis est dépourvue de compétence d'attribution, tout différend ou litige est réglé par le tribunal étatique à compétence générale de votre zone de résidence.

(i) L'arbitre a le pouvoir d'imposer une communication préalable adéquate destinée à résoudre le litige et accorder la réparation qui serait normalement autorisée par la loi, sous réserve, néanmoins, qu'en aucun cas la communication préalable accordée aux parties en vertu des présentes Conditions d'utilisation n'excèdent dix (10) interrogatoires, douze (12) demandes de documents, deux citations à comparaître de tiers et une déposition (d'une durée inférieure à quatre heures), pour chaque camp. Les parties peuvent soumettre ces dossiers préalables ou subséquents à l'arbitrage (y compris les dossiers présentés pendant l'arbitrage) comme elles le souhaitent, sous réserve qu'aucune d'elles ne soumette de documents dépassant un nombre de pages maximal fixé par l'arbitre. Si une partie introduit une requête, l'arbitre, après l'avoir examinée, la rejette ou demande à la partie visée par la requête de fournir un mémoire d'opposition, qui n'est pas requis tant que l'arbitre n'en fait pas la demande. L'arbitre ne peut pas accorder de requête sans fournir à la partie adverse la possibilité de s'y opposer. La durée totale d'une audience d'arbitrage sur le fond ne doit pas dépasser 10 heures, durée à partager équitablement entre les deux camps opposés. Toute communication préalable doit être achevée au plus tard soixante (60) après la nomination de l'arbitre. Les audiences doivent être conclues au plus tard cent quatre-vingts (180) jours après la nomination de l'arbitre, sauf si ce dernier doit choisir une date ultérieure pour des problèmes d'agenda. L'arbitre ne peut prolonger ces restrictions à la demande d'une partie que si une raison exceptionnelle le justifie. Les parties peuvent décider d'un commun accord de prolonger ces limites.

(j) L'arbitre est tenu de rendre une décision arbitrale par écrit comportant ses principales constatations, ses conclusions et une déclaration d'attribution. Sauf disposition contraire dans les présentes, l'arbitre a compétence exclusive pour résoudre tous les Litiges.

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