Conditions d'utilisation
Le présent contrat d'hébergement de logiciel et de services (« Contrat ») prend effet à compter de la date de votre acceptation en ligne de ce contrat (« Date en vigueur »), lequel est passé entre The Active Network, Inc., 10182 Telesis Court, San Diego, CA 92121 (« Active », « TAN », ou « nous ») et l'entité ou l'organisation pour le compte de laquelle vous acceptez ledit contrat (« vous », « votre » ou « Client »). Active accepte de vous fournir les services (définis ci-après) en vertu des termes et conditions suivants. Veuillez lire le présent contrat attentivement. En donnant votre accord et en acceptant électroniquement, vous reconnaissez avoir lu et compris ces termes et considérez que vous êtes habilité à passer cet accord pour le compte du client.1. Services. Active vous donnera accès à certains de ses produits logiciels hébergés (« Produit(s) »), ainsi qu'à l'assistance et aux services correspondants (« Services »), reposant sur les fonctionnalités, fonctions, options et frais concernant les produits et services que vous avez choisis de recevoir. Afin de nous aider à fournir les produits et services, vous vous engagez à nous faire part de certaines informations concernant votre organisation. Tout logiciel ou matériel fourni dans le cadre du présent contrat, en tant que produit, est jugé comme étant fourni f.a.b, ce qui pour un logiciel consistera typiquement en une livraison électronique.
2. Licence soumise à la propriété/promotion intellectuelle.
a) Active se réserve tous les droits, titres et intérêts contenus dans et afférents à ses produits ainsi que tout(e) logiciel, brevet, copyright, marque commerciale, marque de service, logo et appellation commerciale impliqué(e), dans le monde entier (« Propriété intellectuelle »), en vertu des restrictions de la licence du présent contrat. Vous n'êtes autoriser à utiliser la propriété intellectuelle que dans la mesure explicitement permise par le présent contrat, et n'êtes pas autorisé à altérer ladite propriété intellectuelle de quelque manière que ce soir, ni à permettre quelqu'action que ce soit qui entraverait les droits de propriété intellectuelle d'Active. Vous reconnaissez que votre utilisation de la propriété intellectuelle ne vous donne pas, ni à toute autre personne, de droit, titre ou intérêt à l'encontre ou dans le cadre de ladite propriété intellectuelle. Tout client obtenu par l'utilisation de la propriété intellectuelle sera au seul bénéfice d'Active.
b) Active vous octroie par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable (i) vous autorisant à utiliser les produits dans le seul respect des spécifications d'Active, et (ii) vous autorisant à afficher, reproduire, distribuer et transmettre sous forme numérique le nom et le logo d'Active liés à la promotion des produits et/ou services tels qu'ils vous ont été transmis par Active. La présente octroie à Active une licence limitée, non transférable et mondiale l'autorisant à afficher, reproduire, distribuer, modifier et transmettre sous forme numérique ou imprimée les informations que vous fournissez par rapport à votre organisation, lesquelles peuvent inclure le nom de votre organisation, des marques commerciales, des marques et logos de services, liées à la mise en œuvre et la à promotion des services et à la promotion de votre organisation.
c) Dans la mesure du possible, vous vous efforcerez de promouvoir et d'encourager l'adoption des services et la possibilité d'inscription en ligne, qui peuvent inclure l'affichage du nom et du logo d'Active dans toute lettre d'informations, formulaire d'inscription imprimé ou posté qui vous est fourni par un candidat potentiel (par exemple, en insérant la mention suivante dans tout média électronique ou imprimé, lié à un évènement ou à votre activité : « Inscription en ligne proposée par Active.com »).
d) Le client choisit de recevoir des notifications sur des articles et offres promotionnels ou produits gratuits via le programme Active appelé ActiveRewards. Active proposera au client (et non à vos utilisateurs, à des fins de clarification) des opportunités de produits gratuits, articles et offres promotionnels dans le cadre de votre ou vos évènements ou dans votre ou vos locaux. Le moyen et le type seront établis par consentement mutuel de vous et d'Active, sur acceptation de votre part d'un programme en particulier.
e) Le client comprend que certains produits Active peuvent contenir des offres ou promotions Active ou tierces destinées aux utilisateurs et lesdites offres seront proposées aux individus sur une base sélective ; Active (et tout tiers) sera responsable des problèmes d'ordre administratifs et liés au service clientèle sur ces offres ou promotions.
3. Sécurité de l'information.
(a) Active collecte certaines informations, y compris les noms, adresses, cartes de crédit et autres informations requises par vous-même et pour la livraison des produits et services, de la part d'individus s'inscrivant à votre évènement ou activité via le ou les sites web hébergés. Lesdites informations doivent être stockées sur un serveur distant sécurisé. Vous pouvez accéder à ces informations à n'importe quel moment en les téléchargeant à partir de nos servir à l'aide de votre mot de passe et de votre identifiant de connexion. Vous êtes responsable de la sécurité de l'identifiant de connexion et de son utilisation ou sa mauvaise utilisation par vos autorisateurs utilisés. Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder aux informations de vos inscrits via la section d'administration des évènements du site web hébergé, Active mettra à votre disposition lesdites informations par courrier électronique, fax ou courrier postal sur demande. Vous serez responsable de la protection de la vie privée et de la sécurité de toute information récupérée à partir de nos serveurs et vous acceptez d'empêcher toute utilisation non autorisée ou illégale ou dissémination desdites informations. Toutes les informations collectées par Active seront la propriété conjointe d'Active et de vous-même.
(b) L'utilisation par Active des informations collectées inclut également le droit de :
(i) communiquer avec vos clients s'ils ont consenti à recevoir des informations de la part d'Active via un processus sélectif ou s'ils ont émis une requête d'informations à Active dans le cadre de leur utilisation des services Active ;
(ii) utiliser les informations de manière groupée à des fins d'analyse des produits et services Active ;
(iii) distribuer les informations afin qu'elles soient utilisées par des tiers et revendeurs qui fournissent d'autres produits et services requis par le présent contrat ou par vous ou vos clients ; et
(d) utiliser, afficher, distribuer, ou transmettre toute information précise sur un individu, si l'individu a consenti à divulguer de telles informations et s'il détient lesdites informations collectées.
4. Confidentialité.
(a) Chaque partie doit être en conformité avec la législation, les recommandations et les réglementations de confidentialité en ligne en vigueur, y compris la politique de confidentialité d'Active telle qu'elle est publiée sur le site web d'Active, qui consiste à remplir ses obligations, mentionnées ci-après, et à collecter et à utiliser des informations personnelles à propos des utilisateurs du site web hébergé.
(b) Dans cette section, les « Données de l'utilisateur » sont désignées par les « Données personnelles » (conformément au Data Protection Act 1998) ode vous ou de vos clients.
(c) Chaque partie devra : (i) obtenir et conserver toutes les inscriptions et consentements soumis au Data Protection Act 1998 afin d'autoriser ladite partie à remplir ses obligations conformément au présent contrat ; (ii) traiter les données de l'utilisateurs conformément au Data Protection Act 1998 ; et (iii) s'efforcer dans la mesure du possible de s'assurer qu'au aucun acte ni omission de celle-ci, ses employés, sous-traitants ou représentants ne résulte en une violation des obligations d'une partie, quelle qu'elle soit, soumise au Data Protection Act 1998.
(d) Attendu qu'Active est le « gestionnaire des données de l'utilisateur » (comme stipulé dans le Data Protection Act 1998), Active devra : (i) s'assurer que les données des utilisateurs sont tenues confidentielles et, dans la mesure du possible, sécurisées conformément avec le présent contrat ; (ii) traiter les données des utilisateurs dans le seul but de rester en conformité avec le présent contrat et ses termes, en vertu des droits d'Active de la section 3 de ce contrat ; et (iii) s'assurer que les données des utilisateurs ne sont divulguées à aucun tiers non autorisé.(e) Vous vous engagez à obtenir tous les consentements nécessaires de la part des individus concernés avant de transmettre les données des utilisateurs à Active.
5. Frais.
a) Active collectera les frais d'inscription que vous facturerez aux individus qui s'inscrivent en ligne à vos activités et évènements via le site web hébergé et vous remettra cette somme, à laquelle seront soustraits les frais de services en considération des produits et services. Toutes les inscriptions sont calculées sur la base d'un inscrit par évènement. Active pourra également se rembourser pour tout impayé ou arriéré de paiement dont vous êtes débiteur, en plus des frais d'inscription collectés en votre nom et/ou débités sur votre compte. Tous les frais et tarifs sont listés en Euros sauf mention contraire. Tous les frais dus à Active en considération des et services fournis ne sont pas remboursables. Les prix listés concernent la version actuelle des produits et incluent certains ajouts et améliorations à la version délivrée des produits stipulés dans le présent contrat, attendu qu'ils soient disponibles et que vous soyez toujours sous contrat avec Active.
b) Les prix des produits et services peuvent varier en cas de nouveaux produits et services, de même qu'en cas de mises à niveau et mises à jour importantes qu'Active estime ne pas être des améliorations de version prises en charge. Les prix peuvent augmenter jusqu'à 5% par an.
c) À moins que vous ne fournissiez à Active un certificat d'exemption valide et applicable pour votre client, vous serez le seul responsable de, et vous paierez pour toute utilisation, accise, taxe de vente ou privilège, droit, taxe sur la valeur ajoutée, frais, évaluation ou responsabilité associée toutefois définie comme étant facturable par une autorité gouvernementale suite à la fourniture d'un service ou d'un livrable en vertu de ce contrat, excluant les taxes sur le revenu net d'Active.
d) Dans le cas où vous engageriez pour le présent contrat et où vous demanderiez à faire bénéficier de services un évènement tiers ou une organisation tierce (« Bénéficiaire tiers »), vous acceptez les mentions suivantes : (i) nous pouvons envoyer les frais d'inscription que nous avons collectés au bénéficiaire tiers directement, et (ii) vous êtes tenu de nous indemniser pour toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais de justice) généré(e) par le bénéficiaire tiers qui concerne ou résulte de votre négligence, méfait, ou manquement vis-à-vis des réglementations pour le compte dudit tiers.
6. Frais d'assistance et de service. L'assistance, la formation et les services professionnels applicables sont décrits plus précisément sur notre site web. Tous les frais mentionnés dans le présent contrat demandés qui ne sont pas collectés directement par Active dans le cadre des frais d'inscription vous seront facturés et devront être payés sur une période de 30 jours après la date de facturation. Les frais payés ultérieurement à cette date butoir seront sujets à un taux d'intérêt appliqué à hauteur de 10% par année. Dans le cas d'un retard de paiement de frais, vous devez rembourser Active de tous les frais de justice encourus par Active, dans son effort de collecte. À sa discrétion, Active peut débiter votre compte du montant impayé dont vous êtes débiteur envers Active à partir des fonds collectés par Active pour votre compte.
7. Exclusion de garantie et limites de responsabilité.
(A) SAUF MENTION STIPULEE DANS LE PRESENT CONTRAT, ACTIVE EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE IMPLIQUANT QUE L'UTILISATION DE SES PRODUITS OU SERVICES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS OU QUE LES SPECIFICATIONS SERONT CONFORMES A VOS EXIGENCES. EN VERTU DES CLAUSES 7(C) ET 9, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES D'ACTIVE VOUS SONT FOURNIS « EN L'ETAT » SANS GARANTIE, REPRESENTATIONS, CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS DE TOUTE SORTE, QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET DE MANIERE NON LIMITATIVE DES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, CONFORMITE, QUALITE SATISFAISANTE AVEC DESCRIPTION ET ADEQUATION A UN OBJECTIF PARTICULIER. EN VERTU DE LA CLAUSE 7(C), ACTIVE NE SERA PAS RESPONSABLE (PAR CONTRAT, TORT Y COMPRIS LES NEGLIGENCES ET FRAUDES) DE TOUT (I) DOMMAGE CONSEQUENT, INDIRECT, INCIDENT OU SPECIAL, NI DE (II) PERTE DE BENEFICES.
(B) EN VERTU DE LA CLAUSE 7(C), LA RESPONSABILITE TOTALE D'ACTIVE (PAR CONTRAT, TORT Y COMPRIS LES NEGLIGENCES, FRAUDES OU AUTRES) POUR TOUTE CAUSE DECOULANT DU OU LIEE AU PRESENT CONTRAT SE LIMITE A/AU :
(I) MONTANT DES FRAIS PAYES OU PAYABLES PAR VOUS EN CONSIDERATION DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LA PRESENTE PENDANT DEUX ANS PRECEDANT LE DERNIER INCIDENT CREANT L'IMPLICATION DE LA RESPONSABILITE ; OU
(II) SI LE MONTANT MENTIONNE EN (I) NE PEUT ETRE CALCULE PRECISEMENT AU MOMENT OU LA RESPONSABILITE ASSOCIEE DOIT ETRE EVALUEE, OU S'IL EST INFERIEUR A 15 000 €, A 15 000 €.
(C) LA RESPONSABILITE D'AUCUNE PARTIE :
(I) POUR LA MORT OU UNE BLESSURE PERSONNELLE RESULTANT DE SA NEGLIGENCE OU DE CELLE DE SES SUBORDONNES OU REPRESENTANTS ;
(II) POUR UNE DECLARATION FRAUDULEUSE ; OU
(III) EN RELATION AVEC TOUTE DISPOSITION IMPLICITE D'UN TITRE OU D'UNE UTILISATION EN RAPPORT AVEC TOUT BIEN FOURNI EN VERTU DU PRESENT CONTRAT
EST EXCLUE OU LIMITEE PAR LE PRESENT CONTRAT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION IMPLIQUANT LE CONTRAIRE.
8. Échéance et résiliation. L'échéance du présent contrat durera 3 ans à compter de la date de mise en application du produit, à la suite de laquelle auront lieu des renouvellements automatiques basés sur des échéances de 3 ans (chacune étant une « Échéance de renouvellement ») jusqu'à ce qu'une partie notifie par écrit sa volonté de résilier le présent contrat, au moins 12 mois calendaires avant le commencement d'une nouvelle échéance de renouvellement. Chacune des parties peut résilier le présent contrat : (a) suite à une violation matérielle de l'autre partie si ladite violation n'est pas réparée au cours des trente (30) jours suivant la notification écrite de la partie concernée ; ou (b) lorsque l'autre partie est en dépôt de bilan ou officiellement insolvable pendant trente (30) jours sans interruption.
9. Représentations et garanties. Attendu que chaque partie représente et garantit qu'elle dispose intégralement des droits, pouvoirs, autorités et capacités nécessaires pour conclure ce contrat et remplir ses obligations mentionnées par la présente ; qu'elle détient et contrôle les droits accordés ou octroyés par licence à l'autre partie par la présente ; que l'exécution et la performance de ses obligations en vertu du présent contrat ne violeront aucun droit connu d'un tiers, aucun engagement contractuel, aucune loi ou réglementation fédérale, étatique et régionale en vigueur ; et qu'à sa connaissance les marques, logos et droits de propriété intellectuelle octroyés par licence à l'autre partie par la présente ne violent pas les droits propriétaires d'un tiers. Active garantit que le logiciel, lorsqu'il est utilisé par le client de la manière autorisée par la présente, sera substantiellement conforme aux spécifications fonctionnelles énoncées dans la documentation produite par Active et comme indiqué dans l'Annexe A pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison du logiciel (« Période garantie »). La seule obligation et responsabilité d'Active par la présente, en ce qui concerne toute défaillance d'exécution sera de s'efforcer dans la mesure du possible de résoudre toute non conformité mentionnée à Active par écrit par le client pendant ladite Période de garantie.
10. Exclusivité. Active sera le fournisseur unique et exclusif des produits offrant des fonctionnalités substantiellement similaires aux Produits et services substantiellement similaire aux Services pour l'échéance du présent contrat. Vous octroyez à Active le droit d'exclusivité pour égaler ou surclasser toute offre de produits ou services similaires à ceux fournis par Actives par la présente et ; si Active choisit cette option, vous acceptez de vous procurer lesdits produits ou services auprès d'Active. Vous acceptez de promouvoir Active comme fournisseur préféré et exclusif des produits et services de votre organisation.
11. Indemnisation. Active accepte de vous indemniser suite à tout dommage ou coût (y compris les frais de justice raisonnablement attendus) dont vous êtes le sujet (ou dont vous faites l'objet) et découlant d'une réclamation à votre encontre de la part d'un tiers alléguant que le ou les Produits enfreignent tout brevet, copyright, marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle ou entravent tout secret commercial. Si toute réclamation qu'Active est obligé de défendre est produite ou, selon l'avis d'Active, va probablement être produite, Active, peut, à sa discrétion et ses frais (1) obtenir le droit de continuer à utiliser le ou les Produits applicables, (2) remplacer ou modifier le ou les Produits pour les régulariser, sans impact matériel négatif sur le fonctionne spécifié du ou des Produits, ou (3) proratiser puis rembourser les frais payés par vous en fonction de vos pertes d'utilisations et résilier le présent contrat. Les obligations d'indemnisation d'Active par la présente dépendent de (A) une notification écrite dans les plus brefs délais sur l'existence d'une réclamation, procès, action ou procédure (désignés par « Réclamation ») afin que vous puissiez être indemnisés ; (B) le seul contrôle sur la défense ou l'établissement de ladite réclamation par Active ; (C) la fourniture d'assistance de votre part sur la demande d'Active dans la mesure du possible nécessaire à la défense de ladite réclamation et (D) le client remettant en cause la responsabilité ou portant préjudice à la défense de la réclamation.
12. Résolutions des litiges. Les parties tenteront de résoudre tout litige découlant de ou concernant le présent contrat par négociation entre les responsables ayant l'autorité nécessaire à la résolution de la dispute. Toute partie peut faire part à l'autre partie par écrit d'un litige non résolu pendant le déroulement normal de l'activité. La partie destinataire dispose de dix (10) jours ouvrés après réception de la notification pour soumettre sa réponse écrite. La notification et la réponse doivent inclure (i) une déclaration de position de chacune des parties et un résumé des arguments soutenant ladite position, et (ii) le nom et le titre du responsable qui représentera cette partie et de toute autre personne qui accompagnera le responsable. Pendant cinq (5) jours ouvrés après la réception de la notification de la partie en litige, les responsables des deux parties doivent se rencontrer dans un lieu et à une date mutuellement acceptable, et par la suite aussi souvent qu'ils estiment nécessaire, et tenter de résoudre le litige. Toutes les demandes raisonnables d'informations d'une partie à l'autre doivent être honorées. La procédure susmentionnée ne s'appliquera à aucune des tentatives des parties visant à obtenir des mesures de redressement équitable provisionnel sous forme d'injonction ou de performance spécifique.
13. Divers. Toute notification doit se faire par fax ou courrier postal. Le présent contrat n'est pas assignable sans le consentement de l'autre partie, excepté qu'Active peut, sans consentement, assigner : (i) ses droits de recevoir des paiements ; ou (ii) le contrat en relation avec toute vente ou autre transaction impliquant le transfert de plus de cinquante pourcents de ses ressources ou sécurités de vote. Le présent contrat est régi par les lois d'Angleterre. Les parties se soumettent de manière irrévocable aux juridictions d'Angleterre. Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties, en ce qui concerne le présent sujet, autre que les déclarations faites de manière frauduleuse et ne peut être modifié que par un accord subséquent écrit et exécuté par les deux parties. Tout contrat d'achat au clic, condition d'utilisation, acceptation électronique ou autre terme et condition qui tenterait de régir le présent sujet de ce contrat et que vous pourriez être amené à devoir confirmer ou accepter avant d'utiliser un produit Active n'a aucun effet entre le client et Active, car le présent contrat prévaut. Toute action ou procès visant à faire respecter les droits et recours en vertu du présent contrat ou à interpréter toute disposition du présent contrat, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des frais, y compris les frais d'avocat. Les sections 2, 7, 9, 11 12 et 13 du présent contrat restent valides même après résiliation ou expiration de ce contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions du présent contrat devait demeurer non valide, illégale, ou non exutoire à n'importe quel titre, elles n'affecteront pas les autres dispositions du présent contrat et ledit contrat sera interprété comme si de telles dispositions n'avaient jamais été présentes dans ce contrat. Le présent contrat ou toute pièce jointe ne peut être modifiée ou amendée, excepté par accord mutuel consenti des parties. Aucun désistement d'une disposition du présent contrat ou de toute pièce jointe, quelle qu'elle soit, ne sera applicable excepté s'il est écrit et signé par la partie envers qui celui-ci doit être respecté. Aucune partie ne sera considérée comme étant en défaut par la présente, ou responsable à l'égard de l'autre, d'un manquement aux obligations du présent contrat pendant toute période dans la mesure où ladite défaillance résulte d'évènements ou de circonstances raisonnablement hors du contrôle de la partie concernée, y compris et les actes et omissions de l'autre partie ou de tiers, catastrophes naturelles, émeutes, guerre, désordre civil, jugements, actes ou réglementations de corps gouvernementaux, litiges professionnels ou défaillances ou fluctuations du courant électrique, chaleur, lumière, climatisation ou équipement ou lignes de télécommunications, ou d'autres défaillances liées aux équipements.
